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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-05-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare nulle et de nul effet, 3 lettres missives des 16 et 21 août 1713 et 21 septembre 1719 une requête présentée par Albert Ficquet, signée de Fournier procureur au Chatelet de Paris : l'ordonnance qui est au bas et tout ce qui s'en est ensuivi, faute d'avoir fait contrôler lesdites lettres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336835190

Notice n° :  FRBNF33683519