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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-05-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les notaires de Grenoble de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 21 mars 1719 portant condamnation de 200 livres d'amende contre chacun des notaires qui ont fait refus de représenter leurs minutes aux commis du fermier du contrôle des actes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336835148

Notice n° :  FRBNF33683514