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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-04-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat rendu en faveur des actionnaires des fermes générales qui ordonne que le payement du dividende des actions desdits fermes de l'année du bail de Lambert sera ouvert dans le mois de septembre prochain [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336834605

Notice n° :  FRBNF33683460