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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-04-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare bonnes et valables les offres faites par François Manfré et Jeanne Gommery sa femme et en conséquence du dépôt de 4300 livres en billets de banque les déclare quittes envers Artus et sa femme [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683446m

Notice n° :  FRBNF33683446