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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-04-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare nul un acte de désistement d'une instance criminelle passé sous signature privée, condamne le sieur Bouin curé de Cramon en 200 livres d'amende pour avoir écrit ledit acte et le nommé Coulon en pareille amende comme témoin [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683439b

Notice n° :  FRBNF33683439