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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-04-16. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier les inspecteurs et ingénieurs des Ponts et chaussées seront payés chaque année par le trésorier général des Ponts et chaussées en exercice, pour leurs appointements et frais de voyage, de la somme de 85700 livres) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336834291

Notice n° :  FRBNF33683429