Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-04-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des fermiers généraux qui n'ont été interessés dans aucuns traités et néamoins compris dans les rôles arrêtés au conseil en exécution de la déclaration du 18 septembre 1716, seront rayés des rôles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336834249

Notice n° :  FRBNF33683424