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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-08-06. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil par lequel S. M. déclare nulles et nul effet les stipulations faites pour payemens en espèces sonnantes, et ordonne que nonobstant stipulations faites et à faire, tous payemens soient faits en billets de banque... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1720

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Note(s) : Suivi du mandement aux intendants de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683415b

Notice n° :  FRBNF33683415