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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-04-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état... en faveur des 13 privilégiés des Cent Suisses de la garde de sa Majesté, et des Suisses privilégiés de la maison royale... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1720

Description matérielle : In-4°

Note(s) : Paiement annuel à chaque privilégié, de 1012 livres 10 sols, pour leur tenir lieu de toute indemnité

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336834051

Notice n° :  FRBNF33683405