Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-04-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui règle l'indemnité accordée par Sa Majesté aux Suisses privilégiés pour la suppression de leurs privilèges [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Jouvenele, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336834020

Notice n° :  FRBNF33683402