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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-03-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui réforme l'ordonnance du sieur Guynet, intendant de la généralité du 3 février 1720, quant à l'amende prononcée contre le nommé Chesnay notaire à Genest, élection d'Avranches modérée à 100 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336833690

Notice n° :  FRBNF33683369