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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-03-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Guillaume Normant, ses sous-fermiers et préposés, remettront à Me Armand Pillavoine, adjudicataire des ferme-unies toutes les sommes qu'ils ont reçues [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683365m

Notice n° :  FRBNF33683365