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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-03-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en interprétation de celui du 7 août 1718, portant règlement pour les toiles rayées et carreaux qui se fabriquent en Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336833648

Notice n° :  FRBNF33683364