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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-03-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les billets de banque seront reçus dans les recettes et paiements des sommes dues par les Etats, châtellenies et communautés des provinces de Flandres, Artois, Cambrésis et Prévosté-le-Comte de Valenciennes pour subsides, dons gratuits, capitation, droits de domaine ou autres, perçus au profit de Sa Majesté sur le pied de cent dix pour cent [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336833408

Notice n° :  FRBNF33683340