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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-03-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le clergé payera au Sr Dubreuil l'intérêt à deux pour cent des sommes qu'il lui aura prêté pour le remboursement de ses dettes, au lieu des 3 pour cent ordonné par l'arrêt du conseil du 26 octobre 1719 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683337c

Notice n° :  FRBNF33683337