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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-03-08. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui proroge jusqu'au 1er octobre prochain le delay accordé par l'arrest du 14 novembre 1719, et en consequence permet à Me Armand Pillavoine de se servir des timbres d'Aymard Lambert et de ses sous-fermiers jusqu'audit jour... à compter duquel jour il sera tenu de se servir de nouveaux timbres... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Note(s) : Ferme des papiers et parchemins timbrés

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683334b

Notice n° :  FRBNF33683334