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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-03-07. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne qu'il ne pourra estre fait aucune saisie d'especes ni de matieres d'or & d'argent, dans le temps du transport desdites especes & matieres aux hôtels des monnoyes, ou bureaux de banque [Texte imprimé]. Du 7 mars 1720

Publication : Paris : impr. royale, 1720

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'il ne pourra être fait aucune saisie d'espéces ni de matières d'or et d'argent, dans le temps du transport desdites espèces et matières aux hôtels des monnaies, ou bureaux de banque

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683328d

Notice n° :  FRBNF33683328