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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-02-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui révoque en faveur de la province d'Artois, l'arrêt du 28 juillet 1719, qui impose dix livres de droits d'entrée par chaque razière de sel, venant dans les ports de Dunkerque, Calais, Boulogne et Etaples [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336833183

Notice n° :  FRBNF33683318