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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-02-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe à 500 livres les sommes que chaque personne et communauté ecclésiastique, séculière ou régulière peut garder en sa possession, et ordonne la confiscation de l'excédent [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1720

Description matérielle : 4°, 4p

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336833063

Notice n° :  FRBNF33683306