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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-02-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour affranchir de tous droits d'aides et autres, dans les ports destinés aux embarquements, les marchandises qui y sont arrivées par mer, pour être entreposées et conduites aux iles françaises de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683268c

Notice n° :  FRBNF33683268