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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-02-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant défenses à toutes personnes à l'exception de la Compagnie des Indes, de contracter à l'avenir aucuns engagements sous le nom de primes, pour fournir ou recevoir à terme des actions, souscriptions ou polices de ladite compagnie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683256c

Notice n° :  FRBNF33683256