Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-02-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus d'Arques et ordonne que les habitants de Saint-Valery en Caux payeront les droits de subvention et autres pour les boissons qu'ils feront entrer et brasser dans ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683247d

Notice n° :  FRBNF33683247