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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-02-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement pour les marchandises qui passent de la Flandre-étrangère par les villes de la Flandre-Française et pays conquis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336832373

Notice n° :  FRBNF33683237