Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-02-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état contre les collecteurs de l'impôt du sel, qui divertissent les deniers de leurs collectes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683229g

Notice n° :  FRBNF33683229