Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-01-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui exempte des 4 sols pour livre, ceux qui payeront les droits des fermes générales de Sa Majesté en billets de banque [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : Prault, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683223d

Notice n° :  FRBNF33683223