Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-01-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge des quatre sols pour livre ceux qui feront les payements des droits des fermes de Sa Majesté en billets de banque [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336832222

Notice n° :  FRBNF33683222