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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-01-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui pourvoit au payement des charges assignées sur les fermes générales de l'année 1719 et antérieures [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336832075

Notice n° :  FRBNF33683207