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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-12-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui révoque le privilège exclusif de la vente du tabac accordé à Jean Ladmiral, convertit ledit privilège en un droit qui sera payé à l'entrée et permet à tous les sujets de Sa Majesté d'en faire commerce [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683161p

Notice n° :  FRBNF33683161