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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-12-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sucres qui passeront de la ville de Dunkerque dans la Flandre Française, seront réputés étrangers et payeront les droits portés par l'arrêt du 25 avril 1690 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683158s

Notice n° :  FRBNF33683158