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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-12-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison de Joseph, Jeanne et Françoise Cosnet frère et soeurs, seront et demeureront confisquées au profit de la Compagnie des Indes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683145f

Notice n° :  FRBNF33683145