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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-12-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que de la somme de 300000 livres payée par les sous-fermiers des Aides en exécution de l'arrêt du 13 mars 1718 il leur en sera rendu par le garde du Trésor royal la somme de 150000 livres et dix mille livres pour les intérêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683134s

Notice n° :  FRBNF33683134