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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-12-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que la plainte rendue par Armand Pillavoine en l'élection de Tours et l'information faite en conséquence, seront incessamment envoyés au greffe du conseil et que le sieur Huet, élu en la dite élection, sera tenu de se rendre à la suite du conseil, pour y rendre compte de sa conduite [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336831323

Notice n° :  FRBNF33683132