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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Deschamps, entre les mains duquel les sous-fermiers des Aides seront tenus de remettre les quittances comptables des payements qu'ils ont faits aux procureurs du roi, pour leur indemnité des papiers timbrés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683097d

Notice n° :  FRBNF33683097