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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'eau de la Reine-d'Hongrie et l'eau de Thin qui seront portées en bouteilles de verre, ne seront sujets à autres ni plus grands droits que ceux ordonnés par l'arrêt du conseil du 23 octobre 1703 [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Vincent, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683094c

Notice n° :  FRBNF33683094