Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que nonobstant la suppression des payeurs et controleurs des augmentations de gages, le payement des arrérages d'icelles sera fait par lesdits payeurs, jusques et compris la présente année 1719 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683091b

Notice n° :  FRBNF33683091