Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que nonobstant la suppression des payeurs et contrôleurs des augmentations de gages le paiement des arrérages d'icelles sera fait par lesdits payeurs jusques et compris la présente année 1719 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1720

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336830900

Notice n° :  FRBNF33683090