Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs des consignations et autres dépositaires publics, ne pourront faire supporter aux parties interessées aucunes diminutions sur les espèces qui leur ont été ou seront consignées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336830873

Notice n° :  FRBNF33683087