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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour juger les différents mus et à mouvoir sur les oppositions formées et à former aux différents remboursements ordonnés par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'état [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336830753

Notice n° :  FRBNF33683075