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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article III du titre des entrepôts et du barillage, de l'ordonnance du mois de juin 1680, sera exécuté dans la ville de Chinon et dans toutes les autres villes où les Aides ont cours [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683074r

Notice n° :  FRBNF33683074