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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge le délai accordé par l'arrêt du 12 septembre dernier et en conséquence permet à Armand Pillavoine de continuer de se servir des timbres de Aymard Lambert et de ses sous-fermiers jusqu'au 1er avril 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336830722

Notice n° :  FRBNF33683072