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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les parties de rentes ordonnées être remboursées par les arrêts des 31 août et 26 octobre derniers qui ne se trouveront pas libres, et sujettes à remploi, seront et demeureront exceptées de la suppression portée par lesdits arrêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683061d

Notice n° :  FRBNF33683061