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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation des sommes qui sont dûes aux créanciers du clergé général et des diocèses particuliers [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683059v

Notice n° :  FRBNF33683059