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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits qui étaient ci-devant attribués aux offices de substituts-adjoints, et qui ont été réservés par l'édit du mois de novembre 1717, demeureront éteints et supprimés, à commencer du 1er décembre 1719 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683058h

Notice n° :  FRBNF33683058