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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-11-01. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté déclare les sieurs Savoye et Brivady non sujets à la Chambre de justice et en conséquence les a déchargés du payement de la somme de 158000 livres à laquelle ils ont été taxés.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683055g

Notice n° :  FRBNF33683055