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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui liquide à la somme de 2015095 liv. 3 s. 4 d. les sommes dues aux fermiers des Aides des baux commencés au 1er octobre 1711 et finis au dernier septembre 1715 dont les comptes ont été rendus et arrêtés avec Me François de Nerville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683053s

Notice n° :  FRBNF33683053