Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits réservés par les édits des mois de juin et août 1716 demeureront totalement éteints et supprimés à commencer du 1er décembre 1719 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683050r

Notice n° :  FRBNF33683050