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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil (d'Etat) portant que les droits réservés par les édits de juin et août 1716, attribués aux offices de tiers-référendaires, taxateurs et calculateurs des dépens, demeureront supprimés, à commencer du 1er décembre 1719 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683049j

Notice n° :  FRBNF33683049