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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant exemption de tous droits sur les grains et légumes comestibles de toutes espèces qui se transporteront dans les différentes provinces du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683047v

Notice n° :  FRBNF33683047