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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous commis, capitaines, gardes et autres employés par la Compagnie des Indes, pour les gabelles, 5 grosses fermes, tabacs, Aydes, papier et parchemin timbrés etc... veilleront à la conservation des différents droits de toutes lesdites fermes indistinctement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683043g

Notice n° :  FRBNF33683043