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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrest... qui ordonne que tous commis, capitaines, gardes et autres employez pour la Compagnie des Indes, pour les gabelles, cinq grosses fermes... veilleront à la conservation des différens droits de toutes lesdites fermes indistinctement, et dresseront leurs procès verbaux des contraventions et fraudes qui seront faites à tous lesdits droits, etc... [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 27778. 5 décembre 1719

Sujet(s) : Fraude des fermes (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336830424

Notice n° :  FRBNF33683042